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frais pour défaut de paiement [1 fiche]

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Fiche 1 1994-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

A non-interest charge imposed on a borrower who defaults on an obligation under a loan agreement.

CONT

The default charges permitted for a loan agreement are a) charges in respect of legal costs incurred in collecting or attempting to collect a payment on a loan, b) charges in respect of costs, including legal costs, incurred in protecting or realizing a security interest and c) charges for dishonoured payments.

Terme(s)-clé(s)
  • default charge

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Frais encourus par l'emprunteur en cas de défaut de paiement d'un emprunt.

Espagnol

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